Mise à jour concernant les griefs sur le MSGS

Le traitement de certains des quatre mille cinq cents griefs de 2008 sur le contenu des descriptions de travail adoptées dans le cadre du MSGS à EDSC arrive à leur fin. Voici les détails sur le statut de ces dossiers :


Griefs rejetés à l’arbitrage

La Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (CRTEFP) a entendu les griefs liés aux DT suivantes :

- des commis de soutien – CR-03(MSGS-1101) : Il a été rejeté (2014 CRTFP 38),

- des agents-es de services aux citoyens – PM-01(MSGS -1105) : Il a été rejeté (2016 CRTEFP 24),

- des spécialistes des services aux citoyens – PM-02(MSGS -1107) : Il a été rejeté (2014 CRTPF 16) et

- des chefs d’équipe – PM-03(MSGS -1113) : Il a été rejeté (2013 CRTFP 145).

Il y a certains éléments communs dans les réponses des arbitres. Le principal est qu’en dépit de la preuve qui leur a été présentée, les arbitres ont jugé que l’employeur avait donné aux requérant-e-s des griefs en question un exposé complet et à jour de leurs fonctions et responsabilités.

 

Griefs retirés par l’AFPC

Les 6 cas suivants qui étaient en suspend à la CRTEFP, l’APFC a analysé les DT et a conclu qu’aucun des griefs avait quelque mérite nécessaire pour être présenté à l’arbitrage. Voici la liste :

- Agent-e des services de paiement – PM-01 (MSGS-1104)

- Enquêteur-trice des services d'intégrité – PM-02 (MSGS-1106)

- Agent(e) de programmes – PM-02 (MSGS-1108) 

- Agent-e de prestations de Service Canada – PM-02 (MSGS-1109)

- Conseiller-ère expertise opérationnelle – PM-03 (MSGS-1115)

- Consultant-e en expertise opérationnelle – PM-04¸(MSGS-1116)

Puisque ces descriptions de travail sont très générales, les énoncés englobent plusieurs tâches sous-jacentes. Demander à un-e arbitre d’ajouter de petites tâches ou détails dans de telles DT génériques serait une cause perdue. D’ailleurs les 4 DT rejetés en 2013, 2014 et 2016 nous démontrent précisément ce point.

 

 

Griefs accueillis

Ces 2 griefs avaient été accueillis

- Commis de prestation des programmes et services – CR-04 (MSGS-1102) : Il s’en est suivi qu’EDSC a reclassifié quelques centaines de CR-04 au niveau de PM-01 (voir l’article sur la mise à jour CR-04). Par contre, certains-es CR-04 maintiennent cette classification et niveau.

- Agent-e des services aux citoyens – PM-01 (MSGS-1104) : EDSC a produit une DT mise à jour en 2013.

 

Griefs retirés par les membres/SEIC

Les griefs suivants ont été retirés avant la présentation au 3e palier puisque les plaignants-es n’avaient plus d’intérêts à poursuivre :

- Agent-e principal-e des services d'intégrité – PM-03 (MSGS-1111) 

- Conseiller ou conseillère en matière de projet – PM-03 (MSGS-1112) 

- Agent-e principal-e des services aux citoyens – PM-04 (MSGS-1114) 

- Consultant-e principal-e en expertise opérationnelle – PM-05 (MSGS-1117) 

- Gestionnaire de projets – PM-05 (MSGS-1118) 

- Gestionnaire des services – PM-05 (MSGS-1119) 

 

Compte tenu de tout ce qui précède, le SEIC considère que tous les griefs MSGS de description de tâches de 2008 sont fermés.

 

Griefs sur les DT mises à jour

EDSC a produit des DT mises à jour pour 3 postes de PM-01 en 2013 et pour le poste d’agent-e de programme PM-02 en 2016 sur lequel quelques membres ont déposé un grief. Le SEIC fera la révision de ces cas.

 

Griefs de classification

Pour tous les griefs de DT qui ont été rejetés à l’arbitrage ou retirés par l’AFPC, l’AFPC a analysé le mérite des griefs de classification. L’AFPC a conclu qu’aucun de ceux-ci n’avait du mérite et qu’elle ne donnera pas de service représentation. L’AFPC recommande que les plaignants-es retirent leur grief.

Puisque l’APFC ne peut pas retirer de grief de classification individuel au nom d’un-e membre, un-e représentant-e de l’employeur contacterait les plaignants directement s’ils-elles veulent poursuivre sans aide de représentation de l’AFPC.

 

Le SEIC a communiqué avec les sections locales pour leur donner plus de détails sur ces griefs de classification. Le SEIC recommande aussi aux plaignants-es d retirer leur grief de classification.