Le traitement de certains des quatre mille cinq cents griefs de 2008 sur le contenu des descriptions de travail adoptées dans le cadre du MSGS à EDSC arrive à leur fin. Voici les détails sur le statut de ces dossiers :

Griefs rejetés à l’arbitrage

La Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (CRTEFP) a entendu les griefs liés aux DT suivantes :

- des commis de soutien – CR-03(MSGS-1101) : Il a été rejeté (2014 CRTFP 38),

- des agentes-s de services aux citoyens – PM-01(MSGS -1105) : Il a été rejeté (2016 CRTEFP 24),

- des spécialistes des services aux citoyens – PM-02(MSGS -1107) : Il a été rejeté (2014 CRTPF 16) et

- des chefs d’équipe – PM-03(MSGS -1113) : Il a été rejeté (2013 CRTFP 145).

Il y a certains éléments communs dans les réponses des arbitres. Le principal est qu’en dépit de la preuve qui leur a été présentée, les arbitres ont jugé que l’employeur avait donné aux requérant-e-s des griefs en question un exposé complet et à jour de leurs fonctions et responsabilités.

Griefs retirés par l’AFPC

Les 6 cas suivants qui étaient en suspend à la CRTEFP, l’APFC a analysé les DT et a conclu qu’aucun des griefs avait quelque mérite nécessaire pour être présenté à l’arbitrage. Voici la liste :

- Agente-agent des services de paiement – PM-01 (MSGS-1104)

- Enquêtrice-teur des services d'intégrité – PM-02 (MSGS-1106)

- Agente-agent de programmes – PM-02 (MSGS-1108) 

- Agente-agent de prestations de Service Canada – PM-02 (MSGS-1109)

- Conseillère-er expertise opérationnelle – PM-03 (MSGS-1115)

- Consultante-consultan en expertise opérationnelle – PM-04¸(MSGS-1116)

Puisque ces descriptions de travail sont très générales, les énoncés englobent plusieurs tâches sous-jacentes. Demander à un-e arbitre d’ajouter de petites tâches ou détails dans de telles DT génériques serait une cause perdue. D’ailleurs les 4 DT rejetés en 2013, 2014 et 2016 nous démontrent précisément ce point.

Griefs accueillis

Ces 2 griefs avaient été accueillis

- Commis de prestation des programmes et services – CR-04 (MSGS-1102) : Il s’en est suivi qu’EDSC a reclassifié quelques centaines de CR-04 au niveau de PM-01 (voir l’article sur la mise à jour CR-04). Par contre, certains-es CR-04 maintiennent cette classification et niveau.

- Agent(e) des services d'intégrité – PM-01 (MSGS-1103) : EDSC a produit une DT mise à jour en 2013.

Griefs retirés par les membres/SEIC

Les griefs suivants ont été retirés avant la présentation au 3e palier puisque les plaignants-es n’avaient plus d’intérêts à poursuivre :

- Agente-agent principal-e des services d'intégrité – PM-03 (MSGS-1111) 

- Conseillère-er en matière de projet – PM-03 (MSGS-1112) 

- Agente-agent principal-e des services aux citoyens – PM-04 (MSGS-1114) 

- Consultante-consultant principal-e en expertise opérationnelle – PM-05 (MSGS-1117) 

- Gestionnaire de projets – PM-05 (MSGS-1118) 

- Gestionnaire des services – PM-05 (MSGS-1119) 

Compte tenu de tout ce qui précède, le SEIC considère que tous les griefs MSGS de description de tâches de 2008 sont fermés.

Griefs sur les DT mises à jour

EDSC a produit des DT mises à jour pour 3 postes de PM-01 en 2013 et pour le poste d’agente-agent de programme PM-02 en 2016 sur lequel quelques membres ont déposé un grief. Le SEIC fera la révision de ces cas.

Griefs de classification

Pour tous les griefs de DT qui ont été rejetés à l’arbitrage ou retirés par l’AFPC, l’AFPC a analysé le mérite des griefs de classification. L’AFPC a conclu qu’aucun de ceux-ci n’avait du mérite et qu’elle ne donnera pas de service représentation. L’AFPC recommande que les plaignants-es retirent leur grief.

Puisque l’APFC ne peut pas retirer de grief de classification individuel au nom d’une-un membre, une-un représentante-représentant de l’employeur contacterait les plaignants directement s’ils-elles veulent poursuivre sans aide de représentation de l’AFPC.

Le SEIC a communiqué avec les sections locales pour leur donner plus de détails sur ces griefs de classification. Le SEIC recommande aussi aux plaignants-es d retirer leur grief de classification.