MISE A JOUR CONCERNANT LES GRIEFS MSGS – 1102 DES CR-04 / CPPS A SERVICE CANADA (MSGS-1102)

Le 21 mars 2019, le SEIC a fait suivre aux sections locales à l’ensemble du pays, une communication concernant la mise à jour du dossier MSGS-1102, incluant des documents pour les membres. Nous invitons ces derniers à communiquer auprès de leurs dirigeants syndicaux locaux pour plus d’informations.


Voici les grandes lignes de cette communication : Le SEIC ne recommande pas aux membres travaillant pour Intégrité et Pension de déposer de nouveaux griefs de description de travail et/ou de classification, car nous sommes satisfaits avec le contenu des deux nouvelles descriptions de travail présentés le 22 février 2019 ainsi qu’avec la classification de chacune d’elle. Nous parlons bien des descriptions de travail Agente/Agent des services de programmes (PM-01) et Commis de soutien aux programmes (CR-04).

Impacts des décisions de l’employeur


Les titulaires actuels des postes liés à celui d’agente/agent des services du programme (PM-01) seront admissibles à la paie rétroactive à la date de leur nomination.


Les membres qui ont déposé des griefs entre 2008 et le 13 septembre 2018 recevront une paie rétroactive pour la période où ils ont travaillé comme agente/agent des services du programme. Cela comprend également ceux qui ont obtenu une promotion depuis ce temps ou ceux qui ont quitté durant cette période à la retraite ou pour autres motifs. 


Le SEIC travaille en ce moment avec l’employeur pour confirmer la liste des membres qui ont déposé des griefs. Une première liste a été envoyé aux sections locales le 22 mars 2019. Nous invitons les membres à communiquer auprès de leurs dirigeants syndicaux locaux pour vérifier si leurs noms s’y retrouvent. Le SEIC a obtenu de l’employeur une prolongation des délais au 30 avril 2019 pour permettre aux membres de consulter la liste en question et de nous informer s’ils sont convaincus qu’ils ont déposé un grief dans le passé.


Concernant le fait que l’employeur n’a pas l’intention de payer rétroactivement les employés qui n’ont pas déposé de grief et qui ont quitté le poste de façon permanente avant le 13 septembre 2018 (date où la nouvelle description de travail a été signée par la gestion), le SEIC a fait comme prévu des démarches auprès de la section de la représentation de l’AFPC, car le SEIC n’est pas d’accord avec cette décision de l’employeur et il lui en a fait part dès la rencontre à huis clos du 18 février 2019.


Le recours qui a été retenu pour contester la décision de l’employeur d’exclure les membres en question est une demande de révision judiciaire à la Cour Fédérale. Cette demande a été déposée le 15 mars 2019.


L’option de déposer des griefs n’est pas retenue, car ce n’est pas la meilleure approche dans ce type de litige. La demande de révision judiciaire à la Cour Fédérale concerne les membres travaillant toujours à la fonction publique ainsi ceux qui ont quitté pour retraite ou autres motifs.    


Le SEIC rencontre la gestion à intervalle régulier pour traiter de plusieurs sujets en parallèle, dont la date où le salaire des titulaires actuels sera ajusté (CR-04 à PM-01). Cette action salariale est la priorité numéro 1 du SEIC. Par la suite, les paies rétroactives seront priorisées selon la liste des priorités. Le SEIC et Service Canada ont la même liste des priorités.  


En terminant, continuez à consulter le site Web du SEIC pour de nouvelles mises à jour concernant ce dossier.