La mise en œuvre du système de paye Phénix a posé des problèmes importants et persistants à nos membres. Ces problèmes sont à la fois systémiques et individuels – l’ensemble du système ne fonctionne pas comme prévu et il s’ensuit que cela nuit aux membres individuels.

La présente publication porte sur les lacunes du système et nos réponse à celles-ci.  Nous mettrons l’accent sur le grief individuel et la façon dont nous pouvons le plus efficacement obtenir des réparations valables en temps opportun pour nos membres qui ont des problèmes de paye.

Vous trouverez ci-dessous des lignes directrices devant aider les délégué-e-s syndicaux qui représentent des membres déposant des griefs sur le Phénix.

LE GRIEF

Le dépôt d’un grief donne au membre l’accès à d’importants droits procéduraux qui obligent l’employeur à tenir une réunion avec le membre et sa représentante ou son représentant, à entendre le grief et à y donner une réponse officielle. C’est le premier pas dans une procédure permettant de faire régler les différends officiellement par un arbitre indépendant.

Il y a d’autres recours que devraient employer les membres ayant des problèmes de paye pour les régler le plus rapidement possible. En voici une liste non exhaustive:

• Présenter une demande d’intervention de paye;
• Demander un paiement prioritaire ou une avance de salaire en cas d’urgence;
• Faire appel aux mécanismes internes de règlement des problèmes, qui varient selon le ministère;
• Les membres qui partent en congé ou reviennent de congé ou qui prévoient un autre changement de leur situation devraient s’assurer de leur mieux que le système de gestion des RH de leur ministère témoigne dûment de ce changement;
• Les membres qui ont engagé des dépenses de leur poche devraient présenter au Conseil du Trésor une réclamation de dépenses personnelles; (https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/remuneration/presenter-demande-depenses-personnelles-phenix.html)

Vous pouvez déposer un grief en même temps que vous employez un de ces autres recours. Les audiences à chaque palier nous permettent de comprendre la nature du problème de paye, ce qui peut être particulièrement utile pour déterminer si la perturbation de la paye est causée par le ministère ou par le centre de paie.

LES DÉLAIS

Comme dans le cas de tout autre grief, il y a lieu de respecter les délais. Puisque l’absence de paiement ou le paiement d’un montant de rémunération inapproprié pose un problème jusqu’à la date où le montant approprié est versé, tout grief déposé dans un délai de 25 jours après la date où l’employé-e aurait dû recevoir sa paye ou après la date du paiement en retard devrait être jugé avoir été déposé en temps opportun. Les cas où les membres demandent au Conseil du Trésor de leur rembourser des dépenses qu’ils ont engagés de leur poche font exception à cette règle : si leur réclamation est rejetée, ils conservent le droit de déposer un grief dans un délai de 25 jours après le rejet.

LIBELLÉ POSSIBLE DU GRIEF

Le texte suivant n’est qu’une proposition et seules les parties appropriées au cas particulier devraient être inscrites sur le formulaire de grief:

L’employeur a enfreint l’article sur l’administration de la paye (p. ex., 65.02a), l’Appendice A-1 (ou l’appendice approprié sur la rémunération) et tout autre article approprié de la convention collective ainsi que la législation et les politiques connexes en ne me versant pas à temps la rémunération appropriée et ce, à maintes reprises, à l’égard du travail que j’accomplis selon la pratique habituelle de l’employeur (p. ex., toutes les deux semaines par dépôt direct).

(Si le grief a trait à la rémunération des heures supplémentaires ou à des indemnités, inscrivez les articles appropriés)

(Si l’inexactitude de la paye a nuit démesurément à la partie plaignante parce qu’elle fait partie d’un groupe protégé par la LCDP (p. ex., en raison de son handicap, de sa situation familiale, de son sexe, de sa race, etc.), le grief devrait invoquer également l’article de la convention collective qui porte sur l’élimination de la discrimination (Article 19).

Modèle de libellé d’un grief pour discrimination :

L’employeur a enfreint l’article 19, Élimination de la discrimination, de la convention collective ainsi que la législation et les politiques connexes, y compris sans y être restreintes la Loi canadienne sur les droits de la personne, parce qu’il a agi de façon discriminatoire à mon égard en ne me payant pas dûment et/ou en ne prenant pas des mesures d’adaptation à mon handicap (par exemple, le membre qui reprend progressivement le travail mais qui ne reçoit pas sa paie à temps peut avoir de la difficulté à retourner au travail parce qu’il manque d’argent pour payer ses déplacements, sa nourriture, son logement, etc.).

Redressement demandé :

1) Déclaration reconnaissant que l’employeur a enfreint la convention collective.

2) Paiement immédiat de toute rémunération impayée à laquelle j’ai droit.

3) Dédommagement de toute perte subie en raison des actions ou de l’inaction de l’employeur.

4) Paiement des dommages causés par les actions ou l’inaction de l’employeur.

5) Que les torts à mon égard soient entièrement réparés

6) Toute autre réparation jugée appropriée par un arbitre.

7) (Seulement si le grief porte sur la discrimination) Dédommagement en vertu de l’alinéa 53(2)e et du paragraphe 53(3) de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Les membres qui ont déposé un grief invoquant l’article sur l’élimination de la discrimination peuvent aussi porter une plainte relative aux droits de la personne. Pour ce faire, ils doivent communiquer avec la Commission canadienne des droits de la personne et obtenir un numéro de dossier, après quoi la CCDP leur acheminera une lettre leur indiquant qu’ils doivent en premier lieu suivre la procédure de règlement des griefs. Signalons qu’il peut être très difficile de faire entendre une plainte si la procédure de règlement des griefs est accessible car la partie plaignante doit prouver que sa plainte n’a pas pu être réglée entièrement et de façon définitive grâce à cette procédure.

En dernier lieu, les membres qui demandent de l’intérêt sur les montants qui leur sont dus doivent savoir que la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral n’est autorisée à accorder de l’intérêt que dans les cas de mise en disponibilité, de rétrogradation, de suspension ou de sanction pécuniaire.

RÉUNION AVEC LE MEMBRE

Au cas où ce serait la première fois que vous deviez tenir une réunion avec le membre, vous trouverez jointe à la présente page la Feuille de route syndicale créée par l’Alliance de la fonction publique du Canada. Il suffit de remplir ce formulaire du début à la fin avec le membre pour très bien comprendre l’essentiel du grief. Assurez-vous de faire appel à toutes les ressources à votre disposition, y compris les autres délégué-e-s syndicaux, les président-e-s des sections locales, les vice-président-e-s nationaux, les bureaux syndicaux régionaux et même le bureau national.