Nous savons que les membres se posent de nombreuses questions sur le réaménagement des effectifs (RE).

Vous pouvez trouver les diapositives de notre présentation au RE ici >> Les réponses à de nombreuses autres questions sont diffusées sur notre site web ou dans les FAQ produites par l’AFPC.

Vous trouverez l’appendice D sur le réaménagement des effectifs dans votre convention collective.

Toutes les questions relatives à votre situation personnelle doivent être adressées à l’employeur. Contactez votre supérieur immédiat ou envoyez un courriel à [email protected] pour obtenir de l’aide.

Généralités

Combien d’employés d’IRCC ont été touchés par le réaménagement des effectifs (RE)?

Selon le Ministère, environ 1 200 employé.e.s nommé.e.s pour une durée indéterminée seront touché.e.s par la stratégie de réduction sur trois ans. Le statut affecté n'est pas nécessairement synonyme de perte d'emploi. Environ 660 employés nommés pour une durée indéterminée sont concernés par la perte d'emploi. 

Ce nombre ne comprend pas les autres types d’employé.e.s., y compris les employé.e.s nommé.e.s pour une durée déterminée, les employé.e.s occasionnel.les ou les étudiant.e.s dont le mandat n’a pas été renouvelé.

Quand saurai-je si je suis concerné par le RE?

La plupart des membres concernés devraient avoir reçu leur lettre de statut de membre « touché » au plus tard le 20 février 2025.

Quelques lettres doivent encore être envoyées aux membres qui étaient en congé.

Si vous êtes avisé après le 20 février, apportez votre lettre à votre section locale pour qu’il l’examine. Trouvez votre section locale ici.

Comment les décisions concernant les personnes touchées ont‑elles été prises?

Les questions relatives au processus décisionnel doivent être adressées à l’employeur.

L’employeur réitère que les décisions n’étaient pas fondées sur le rendement, mais sur la base de réductions de programmes spécifiques. 

Le RE s’applique‑t‑il aux employé.e.s nommé.e.s pour une durée déterminée? Quelles sont les options offertes à ces employé.e.s?

Les employé.e.s nommé.e.s pour une durée déterminée ne sont pas couvert.es par le réaménagement des effectifs (appendice D de la convention collective).

Les dispositions relatives à l'emploi à durée déterminée, y compris la conversion en emploi à durée indéterminée et les périodes de préavis pour le renouvellement ou la résiliation du contrat, ne sont pas couvertes par la convention collective.

Les employé.e.s nommé.e.s pour une durée déterminée ont le droit d’être représenté.e.s pour toute autre question régie par la convention collective, et ce, pendant toute la durée de leur contrat à durée déterminée.

Situations spécifiques

Que se passe‑t‑il si je suis en congé ou si je dois partir prochainement en congé?

Tout congé approuvé reste approuvé, sauf avis contraire de votre gestionnaire. Consultez l’article de la convention collective relatif à votre congé pour savoir quand et comment la direction peut annuler un congé approuvé.

Les employé.e.s en congé payé ou non payé ne sont pas plus susceptibles que les autres de recevoir un avis de statut de membre « touché » en vertu de la politique de réaménagement des effectifs. Toutefois, le fait d’être en congé peut faire en sorte que la direction ne vous a pas adéquatement avisé, ou n’a pas maintenu ses communications avec vous tout au long du processus, ce qui pourrait donner lieu à des plaintes légitimes à l’encontre de l’employeur. Consultez votre délégué syndical si vous estimez que la direction n’a pas respecté ses obligations en matière de notification dans le cadre de la politique de réaménagement des effectifs.

Que se passe‑t‑il si j’occupe un poste intérimaire et que mon poste d’attache est visé par le réaménagement des effectifs?

Vos droits et obligations, ainsi que ceux de l’employeur, restent les mêmes quel que soit votre statut intérimaire. Si votre poste d’attache devait être éliminé dans le cadre du réaménagement des effectifs, vous ne pourriez plus occuper votre poste intérimaire, car votre statut d’emploi demeure lié à votre poste d’attache pendant la durée de l’affectation intérimaire. Vous auriez les mêmes droits découlant d’une garantie d’offre d’emploi raisonnable ou d’un statut d’employé.e optant.e (selon le cas) que n’importe quel.le autre employé.e.

Programme de départ volontaire

Que se passe‑t‑il si nous ne participons pas au programme de départ volontaire (PDV)?
La décision de participer ou non au PDV est personnelle et n’en tient qu’à vous. Il n’y a aucun bénéfice ni aucune conséquence à cette décision, si ce n’est de déterminer en quoi une participation volontaire du PDV vous avantage. Si vous décidez que le PDV ne vous convient pas, vous devez attendre de savoir si votre statut de membre « touché » sera modifié en garantie d’offre d’emploi raisonnable, en statut d’employé.e optant.e, ou si le statut est annulé et qu’aucune autre action ne sera entreprise.

Si je pars volontairement, ai‑je accès à l’assurance‑emploi?

Si vous participez au PDV et que vous démissionnez, vous êtes réputé avoir été licencié et aurez donc droit aux prestations ordinaires de l’assurance‑emploi. Toutefois, votre mesure de soutien à la transition et toute indemnité de départ doivent d’abord être attribuées en fonction de votre salaire hebdomadaire brut normal, ce qui retarde d’autant votre première semaine d’admissibilité aux prestations d’assurance‑emploi. D’autres conditions doivent être satisfaites pour démontrer votre admissibilité aux prestations d’assurance‑emploi au cours d’une semaine donnée. Consultez Service Canada pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet.

Garantie d’offre d’emploi raisonnable

L’employeur assumera‑t‑il mes frais de déménagement si on me demande de déménager?

Oui. Si votre garantie d’offre d’emploi raisonnable prévoit un poste situé à plus de 40 km de votre ancien bureau d’attache, ou si vous êtes un.e employé.e optant.e et en statut prioritaire sélectionné.e pour un poste disponible à plus de 40 km de votre bureau d’attache, vous avez droit à une réinstallation en vertu de la Directive sur la réinstallation du CNM.

Serons‑nous indemnisés pour la différence de salaire si nous trouvons un nouveau poste à un niveau inférieur?

Cette protection salariale est connue sous le nom informel de « blocage de poste ».

Si vous recevez une garantie d’offre d’emploi raisonnable à un niveau de classification inférieur, vous bénéficierez d’une protection salariale au niveau de classification de votre poste d’attache antérieur pendant toute la période où vous occuperez le poste. Si vous êtes déployé hors du poste (à n’importe quel niveau de rémunération), ou si vous démissionnez et revenez plus tard dans la fonction publique, vous n’aurez plus droit à la protection salariale. Dans de rares cas, un niveau de classification peut dépasser la valeur de votre classification antérieure, auquel cas vous avez le droit de supprimer votre protection salariale et de bénéficier du nouveau taux plus élevé.

Employé.e optant.e : Généralités

À quel moment commence et se termine la période d’option de 120 jours?

La période de 120 jours commence dès réception de la lettre informant le membre qu’il est considéré comme un.e employé.e optant.e.

Cette période ne commence pas dès réception de la lettre de statut de membre « touché »; le membre doit ensuite attendre l’avis l’informant qu’il sera considéré comme optant ou qu’il recevra une garantie d’offre d’emploi raisonnable. Ce n’est qu’après cette seconde notification que le délai de 120 jours civils commence à courir. Si le membre ne fait pas connaître son choix dans le délai imparti, il sera réputé avoir choisi l’option 6.4.1a, à savoir être placé sur la liste prioritaire d’employé.e.s excédentaires pour une période de 12 mois pour trouver une offre d’emploi raisonnable, après quoi il sera licencié si aucun emploi n’a été trouvé.

Employé.e optant.e : Liste des bénéficiaires de la priorité d’employé.e excédentaire

En quoi consiste le fait de figurer sur la liste des bénéficiaires de la priorité d’employé.e excédentaire?

Si vous répondez aux critères de mérite essentiels d’un poste, le ou la gestionnaire d’embauche sélectionnera votre candidature à partir de la liste, et vous aurez la priorité par rapport à tous les autres candidats ou toutes les autres candidates non prioritaires. S’il y a plusieurs candidat.e.s prioritaires qualifié.e.s, une évaluation plus poussée peut être justifiée en vue d’une sélection. Bien que ce processus soit automatisé, il vous incombe toujours de trouver un emploi approprié et de porter à l’attention des gestionnaires de la liste les offres d’emploi pour lesquelles vous aimeriez être pris en considération. Vous êtes retiré de la liste dès que vous trouvez un autre emploi, que cette sélection se fasse à partir de la liste des bénéficiaires de la priorité d’employé.e excédentaire, d’un bassin de candidat.e.s pour lequel vous vous êtes librement qualifié.e ou de tout autre déploiement.

Si je trouve un emploi ailleurs au sein de la fonction publique, puis-je l’accepter? Si je trouve ce poste pendant que je suis en statut excédentaire, puis‑je l’accepter?

Si vous pensez qu’un autre emploi approprié est disponible, par exemple, à partir d’un bassin de candidat.e.s qualifié.e.s, vous pouvez choisir l’option 1 (6.4.1a) et poursuivre cette possibilité d’emploi avec un statut prioritaire d’employé.e excédentaire. Toutefois, vous devez vous méfier de tout engagement informel ou verbal et demander des conseils appropriés avant de prendre votre décision. L’employeur est tenu de vous conseiller en vertu des dispositions de la politique de réaménagement des effectifs.

Employé.e optant.e : Mesures de soutien à la transition

Comment le montant de ma mesure de soutien à la transition est­‑il calculé? S’ajoute‑t‑il à mon indemnité de départ?

L’appendice D de la convention collective, sous‑section annexe B, décrit le calcul des années de service pour les MST.

L’article 66 décrit le calcul de l’indemnité de départ en cas de mise à pied. Cette prestation est complémentaire.

Vous avez également droit au paiement de tout solde de vacances restant sur votre compte, au prorata du mois de votre cessation d’emploi. Remarque : l’ « indemnité de départ » supplémentaire mentionnée à la fin de l’annexe B comprend l’appendice L, qui ne s’applique pas à tous les fonctionnaires. Consultez l’appendice L pour plus d’information.

Quand vais‑je pouvoir profiter de mes mesures d’aide à la transition?

La MST est versée au plus tôt à la date d’entrée en vigueur de l’avis de démission de l’employé.e et peut être payée en une ou deux fois sur une période maximale de deux ans (appendice D, 6.4.1b).

À quoi peut servir le remboursement des frais de scolarité?

La convention collective ne limite pas le remboursement des frais de scolarité à certains établissements ou types d’études. Il n’y a pas de limites sur ce que vous pouvez étudier tant qu’il s’agit d’un établissement d’enseignement reconnu tel qu’un collège ou une université. Le remboursement peut également être utilisé pour plusieurs programmes.

Échange de postes

Comment fonctionne l’échange de postes?

La procédure d’échange de postes est l’une des options offertes aux employé.e.s dans le cadre d’un réaménagement des effectifs. Elle permet à un.e employé.e optant.e de rester employé.e en échangeant son poste avec celui d’un.e autre employé.e désireux.se de partir, préservant ainsi ses possibilités d’emploi au sein de la fonction publique. À l’heure actuelle, nous disposons de peu d’information sur le plan d’échange de postes de l’employeur et nous encourageons les membres à contacter leur équipe de direction et/ou les RH pour toute question supplémentaire.

Un tel échange peut-il concerner des classifications différentes?

Selon l’appendice D, 6.3.7, l’échange doit se faire entre employé.e.s du même groupe et du même niveau. Lorsque les deux (2) postes ne sont pas dans le même groupe et au même niveau, l’échange peut quand même avoir lieu lorsque les postes peuvent être considérés comme équivalents. Ils sont considérés comme équivalents lorsque le taux de rémunération maximal du poste le mieux rémunéré n’est pas supérieur de plus de six pour cent (6 %) au taux de rémunération maximal du poste le moins bien rémunéré.