Depuis la dernière mise à jour publiée sur notre site en janvier 2020, le SEIC a tenu deux rencontres avec l’équipe des relations de travail d’EDSC, les 25 mars et 29 avril 2020, afin d’évaluer les impacts que la situation de la santé publique occasionne dans le traitement du dossier. En voici les grandes lignes.    

- Au début de la pandémie, leur département a dû mettre « en suspens » le dossier pour se concentrer sur la situation actuelle (COVID-19). Depuis ce temps, ils ont repris les travaux, mais au ralenti sachant les autres priorités du ministère, ainsi du fait que nombre d’employés sont en situation de télétravail. Le département prévoit travailler le dossier à plein régime lors du retour des employés dans les bureaux de Gatineau, Québec. Pour l’instant, la date du retour demeure indéterminée, mais nous espérons que ce sera fait pour le mois de mai.  

- Pour les titulaires (depuis le 13 septembre 2018 ou après cette date) des opérations liées aux pensions et à l’intégrité, qui sont concernés par la nouvelle description de travail du poste d’Agent/Agente des services de programme (PM-01), et dont les salaires n’ont pas encore été ajustés de CR-04 à PM-01, le département de la rémunération a été obligé de mettre « en suspens » les dossiers qui étaient prêts à être traités dû à la situation actuelle. Nous serons informés prochainement quand il prévoit être en mesure d’aller de l’avant avec ces dossiers.

- Concernant les titulaires actuels, à compter du 13 septembre 2018, qui ont été mis en correspondance avec la description de travail du poste d’Agent(e) de services aux programmes (PM-01) des opérations liées aux pensions ou à l’intégrité. Ceux qui avaient déposés de grief. Plusieurs dossiers sont avancés et le retour au travail des employés dans les bureaux permettra de procéder aux prochaines étapes dans le traitement de ceux-ci.

- Pour les membres qui ont déposé un grief concernant le contenu de la description de travail de leur poste de CPPS entre 2008 et le 13 septembre 2018, mais qui ont quitté leur poste avant le 13 septembre 2018, EDSC prévoyait que la documentation serait terminée et envoyée aux personnes concernées pour le 31 mars 2020. Bien que plusieurs lettres aient été envoyées à des membres dans les régions de l’Ontario et l’Ouest avant la situation actuelle, aucune lettre n’a pu être envoyée dans les régions des Maritimes et du Québec. EDSC pourra effectuer les envois postaux lors du retour des employés dans les bureaux de Gatineau, Québec. EDSC garde pour le moment le même objectif de finaliser les paiements rétroactifs d’ici le 31 décembre 2020 malgré la situation actuelle, à condition que tous les documents requis soient dûment remplis, signés et retournés en temps opportun.

- Finalement nous avons convenu avec les relations de travail d’EDSC de rapprocher les dates de nos rencontres pour connaître les impacts des prochaines annonces gouvernementales dans le traitement du dossier. Nous vous tiendrons informé de la suite.  

Suivi des autres recours

Il faut se rappeler que le SEIC a fait des démarches auprès de la section de la représentation de l’AFPC, suite à la décision d’EDSC de ne pas considérer et payer rétroactivement les membres qui n’ont pas déposé de grief et qui ont quitté leur poste de façon permanente avant le 13 septembre 2018 (date où la nouvelle description de travail a été signée par la gestion). Une demande de révision judiciaire à la Cour Fédérale a été déposée le 15 mars 2019 pour contester la décision d’EDSC d’exclure les membres en question.

L’audience auprès de la Cour Fédérale a eu lieu le 15 janvier 2020. La décision a été rendue le 3 avril 2020. Vous trouverez celle-ci au lien suivant : https://decisions.fct-cf.gc.ca/fc-cf/decisions/en/item/468546/index.do?q=SMSM

Nous attendions la version française de ladite décision. Toutefois, nous avons été informés par la Cour Fédérale que cela pourra prendre quelques mois avant d’obtenir la version française. Nous sommes désolés de cette situation.

On peut voir que la Cour a refusé d'exercer son pouvoir discrétionnaire pour se prononcer sur cette requête. La Cour considère que la requête devait d'abord être traitée conformément à la LRTFP et que le grief de principe de l'AFPC, déposé en mars 2019, devait être accéléré. L’avis d'appel a été déposé dans les délais par l’AFPC devant la Cour d'appel fédérale en demandant de le mettre en suspens tout en se conformant à la directive de la Cour Fédérale de traiter le grief de principe existant de manière accélérée à la CRTFP.

Concernant le grief de principe déposé le 29 mars 2019 pour dénoncer cette situation déplorable, nous sommes maintenant en démarches avec l’AFPC pour l’obtention d’une date d’audition auprès du Conseil du Trésor, sachant que malgré plusieurs suivis effectués dans la dernière année de la part du SEIC auprès du SCT aucune date d’audition n’a été obtenue. Nous souhaitons auditionner le grief d’ici le 30 septembre 2020. Nous vous tiendrons informés de la suite.

En terminant, continuez à consulter le site Web du SEIC pour de nouvelles mises à jour concernant ce dossier.