Depuis la dernière mise à jour publiée sur notre site en octobre 2019, le SEIC a rencontré l’équipe des ressources humaines d’EDSC le 15 janvier 2020 afin d’effectuer un suivi des actions en cours. En voici les grandes lignes.      

Les informations ci-dessous concernent les membres suivants :

-Ceux qui sont actuellement titulaires (depuis le 13 septembre 2018 ou après cette date) d’un poste de CPPS des opérations liées aux pensions et à l’intégrité, et qui sont concernés par la nouvelle description de travail du poste d’Agent/Agente des services de programme (PM-01);

-Ceux qui ont présenté des griefs pour contester le contenu de la description de travail pour le poste de CPPS des opérations liées aux pensions et à l’intégrité entre 2008 et le 13 septembre 2018, même s’ils ont depuis quitté leur poste.

INFORMATIONS APPLICABLE À TOUS

-EDSC, en partenariat avec Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a soumis au 8 janvier 2020 au Centre de paye un total de 347 dossiers de membres actuellement en poste afin d’ajuster leurs salaires de CR-04 à PM-01. EDSC continue de soumettre de nouveaux cas à chaque cycle de paye dès que la documentation nécessaire à chaque dossier est complétée. Au total, il y a plus de 850 membres qui verront leurs salaires ajustés.

-Une fois l’ajustement salarial et les paiements confirmés, la direction des services en rémunération communiquera avec les employés pour donner des explications ou éclaircissements supplémentaires sur les diverses actions prises dans leur dossier. Ils anticipent que cette activité commencera à la mi-février 2020.

-Le groupe de travail, entre EDSC et SPAC, a élaboré une foire aux questions portant sur la rémunération. Vous trouvez le document sous ce lien. Nous sommes en attente d’une version amendée afin de traiter des questions liées aux impacts sur la pension. Nous la publierons dès réception.  

Concernant les titulaires actuels qui, à compter du 13 septembre 2018, ont été mis en correspondance avec la description de travail du poste d’Agent(e) de services aux programmes (PM-01) des opérations liées aux pensions ou à l’intégrité. Ceux qui n’ont pas déposé de grief.

Toutes les lettres de nomination (reclassification) aux titulaires actuels et celles concernant la rémunération rétroactive des anciens employés CPPS qui occupaient le poste le 13 septembre 2018 ou après, mais qui ont depuis quitté le poste, ont été envoyées, pour toutes les régions.

Informations importantes concernant les titulaires actuels qui n’avaient pas déposé de grief entre 2008 et le 13 septembre 2018. 

Suite à notre recommandation publiée en octobre 2019, nous avons reçu 100 nouveaux griefs lorsque le Ministère (EDSC) a informé les titulaires actuels qu’ils seraient reclassifiés qu’à partir de la date de leur dernière nomination. Il faut se rappeler qu’EDSC a décidé de ne pas tenir compte des périodes antérieures durant lesquelles les membres ont occupé et effectué les fonctions d’agent des services des programmes (PM-01) si celles-ci comportaient un autre numéro de poste. Ces griefs seront traités en 2020.

Concernant les titulaires actuels, à compter du 13 septembre 2018, qui ont été mis en correspondance avec la description de travail du poste d’Agent(e) de services aux programmes (PM-01) des opérations liées aux pensions ou à l’intégrité. Ceux qui avaient déposé de grief.

-EDSC a terminé la reconstitution de l'historique d'emplois pour les personnes s’estimant lésées en recueillant des données auprès de nombreux systèmes de RH et d’autres sources.

-EDSC communique présentement avec les personnes s’estimant lésées qui ont des périodes d’emploi antérieures afin de leur fournir une copie de leur historique d’emploi pour leur validation.

-EDSC contacte présentement les personnes s’estimant lésées qui n’ont pas de périodes d’emploi antérieures afin de leur remettre une copie du protocole d’entente ainsi que leur lettre de nomination (reclassification) pour leur signature.

Pour les membres qui ont déposé un grief concernant le contenu de la description de travail de leur poste de CPPS entre 2008 et le 13 septembre 2018, mais qui ont quitté leur poste avant le 13 septembre 2018.

-EDSC a terminé la reconstitution de l'historique d'emplois pour les anciens titulaires de poste qui sont des personnes s’estimant lésées en recueillant des données auprès de nombreux systèmes de RH et d’autres sources. La gestion procède actuellement à un exercice de validation et de mise en correspondance. Dans le cadre de cet exercice, les anciens titulaires qui sont des personnes s’estimant lésées seront contactés pour valider l’information.

-EDSC prévoit que la documentation sera terminée d’ici le 31 mars 2020.

-EDSC s'attend à ce que le règlement des griefs des anciens titulaires prenne un certain temps en raison des recherches approfondies qui seront nécessaires pour finaliser et valider la reconstitution de leur historique d’emploi.

-L’objectif d’EDSC est de finaliser les paiements rétroactifs d’ici le 31 décembre 2020 à condition que tous les documents requis soient dûment remplis, signés et retournés en temps opportun.

Suivi des autres recours

Il faut se rappeler que le SEIC a fait des démarches auprès de la section de la représentation de l’AFPC, suite à la décision d’EDSC de ne pas considérer et payer rétroactivement les membres qui n’ont pas déposé de grief et qui ont quitté leur poste de façon permanente avant le 13 septembre 2018 (date où la nouvelle description de travail a été signée par la gestion). Une demande de révision judiciaire à la Cour Fédérale a été déposée le 15 mars 2019 pour contester la décision d’EDSC d’exclure les membres en question.

L’audience auprès de la Cour Fédérale a eu lieu le 15 janvier 2020. L’AFPC ne prévoit pas de jugement avant la fin de février 2020.  

Concernant le grief de principe déposé le 29 mars 2019 pour dénoncer cette situation déplorable, nous sommes toujours en attente d’une date d’audition auprès du Conseil du Trésor. Nous vous tiendrons informés des prochaines étapes.

En terminant, continuez à consulter le site Web du SEIC pour de nouvelles mises à jour concernant ce dossier.