Quand commence et quand se termine la période de réflexion de 120 jours?
La période de réflexion de 120 jours commence à la date de réception de la lettre informant l’employé·e qu’il·elle est considéré·e comme un·e fonctionnaire optant·e.
Elle ne commence pas à la réception de la lettre de déclaration du statut d’employé·e excédentaire; l’employé·e doit attendre de recevoir l’avis l’informant qu’il·elle sera considéré·e comme optant·e ou qu’il·elle obtiendra une « garantie d’offre d’emploi raisonnable ». Ce n’est qu’après la réception de la notification du statut de fonctionnaire optant·e que commence la période de 120 jours civils.
Quelles sont les options disponibles?
Les options suivantes sont offertes aux fonctionnaires optant·e·s :
- Statut d’employée excédentaire avec priorité d’employé·e excédentaire pendant 12* mois : pendant cette période, le ministère de l’employé·e est tenu·e de tenter de lui trouver un emploi. Si l’employé·e ne reçoit pas d’offre d’emploi raisonnable (voir la définition ci-dessous) au cours de cette période, il·elle sera mis·e en disponibilité. *Remarque : cela peut aller jusqu’à 16 mois, car un·e employé·e peut demander que tout temps restant dans la période de réflexion soit ajouté à la période de priorité d’employé·e excédentaire de 12 mois.
- Mesure de soutien à la transition (MST) : les employée·s reçoivent un paiement en espèces basé sur leurs années de service (comme il est énoncé à l’annexe B de l’Appendice sur le réaménagement des effectifs [RE]), mais ces derniers·nières doivent démissionner sans droits de priorité.
- Indemnité d’études : les employée·s reçoivent un paiement au titre de la mesure de soutien à la transition, ainsi qu’un montant allant jusqu’à 17 000 $ pour le remboursement des dépenses d’études justifiées par des reçus. Ils ont la possibilité d’obtenir l’indemnité d’études de l’une de deux manières :
a. Démissionner (mais être considéré·e comme mis·e en disponibilité à des fins de séparation);
b. Prendre un congé non payé de deux ans pendant qu’ils·elles fréquentent un établissement d’enseignement.
- Indemnité d’études : les employée·s reçoivent un paiement au titre de la mesure de soutien à la transition, ainsi qu’un montant allant jusqu’à 17 000 $ pour le remboursement des dépenses d’études justifiées par des reçus. Ils ont la possibilité d’obtenir l’indemnité d’études de l’une de deux manières :
Des détails supplémentaires sur chacune de ces trois options sont fournis ci-dessous.
Les fonctionnaires optant·e·s ont droit à 1 200 $ pour des services d’orientation professionnelle liés à leur éventuel réemploi ou à leur départ à la retraite.
Puis-je changer d’avis après avoir choisi une option?
Une fois que vous avez soumis votre choix par écrit à votre gestionnaire, vous ne pouvez plus le changer. C’est pourquoi les membres devraient profiter des services d’orientation professionnelle offerts et examiner minutieusement toutes les options avant de faire un choix.
Que se passe-t-il si je ne choisis pas d’option?
Si vous ne communiquez pas votre choix dans le délai de 120 jours, vous serez présumé·e avoir choisi l’option 6.4.1a, c’est-à-dire être inscrit·e sur la liste des bénéficiaires de la priorité d’employé·e excédentaire pour une période de 12 mois aux fins de dotation, après quoi vous serez mis·e en disponibilité si aucun emploi n’a été obtenu.
Si vous n’avez pas encore soumis votre choix par écrit et qu’une offre d’emploi raisonnable qui ne nécessite pas de déplacement est faite, les options ne seront plus disponibles pour vous.
Si je choisis l’une des options et que je démissionne ou que je suis mis·e en disponibilité, pourrai-je réintégrer la fonction publique plus tard?
Oui, vous pourrez revenir si vous trouvez un emploi au sein de la fonction publique. Toutefois, si vous choisissez l’option B ou C, vous pourriez devoir rembourser une partie de vos paiements liés à la mesure de soutien à la transition ou à votre indemnité d’études, selon la date de votre retour. L’Appendice sur le RE indique qu’une personne qui a bénéficié d’une rémunération en remplacement de la partie non expirée de la période de priorité d’excédentaire, d’une mesure de soutien à la transition ou d’une indemnité d’études et qui obtient un nouveau mandat au sein de la fonction publique doit rembourser au gouvernement un montant correspondant à la période allant de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle nomination à la fin de la période pour laquelle un paiement a été versé (6.4.7). Si vous ne pouvez pas vous faire rembourser une dépense de scolarité justifiée par un reçu, vous n’aurez pas à rembourser ce montant (6.4.8).
Exemple : l’employé·e A comptant 15 années de service choisit l’option B et sa MST prévoit 50 semaines de salaire (selon l’annexe B). Trente semaines plus tard, il·elle trouve un emploi au sein de la fonction publique et y retourne. Dans ce cas, il·elle devrait rembourser un montant correspondant à 20 semaines de son paiement forfaitaire.
Détails relatifs aux options
Option A : inscription pendant 12 mois à titre de bénéficiaire de la priorité d’employé·e excédentaire
Que signifie avoir le statut de bénéficiaire de la priorité à titre d’employé·e excédentaire?
Avoir le statut de bénéficiaire de la priorité d’employé·e excédentaire signifie que, pour tout emploi pour lequel vous répondez aux critères de mérite essentiels, votre candidature est signalée au·à la gestionnaire responsable de l’embauche au moyen de cette liste, et vous avez droit au poste avant les autres candidat·e·s non prioritaires.
S’il y a plusieurs candidat·e·s prioritaires qualifié·e·s, une évaluation supplémentaire pourrait être justifiée aux fins de sélection. .Pour être inscrit·e au Système de gestion de l’information sur les priorités (SGIP) à l’échelle du gouvernement, vous devez suivre le processus fourni par l’employeur.
Bien que ce processus soit automatisé, vous partagez toujours la responsabilité de la recherche d’un emploi convenable et vous devez porter à l’attention des gestionnaires responsables de la liste des bénéficiaires de la priorité d’employé·e excédentaire les possibilités d’emploi pour lesquelles vous souhaiteriez que votre candidature soit prise en considération. Il est fortement recommandé que vous cherchiez activement un nouvel emploi et que vous vous fassiez connaître lorsque des possibilités d’emploi se présentent.
Vous êtes retiré de la liste des bénéficiaires de la priorité d’employé·e excédentaire dès que vous trouvez un autre emploi, que la sélection se fasse à partir de cette liste, d’un bassin de candidat·e·s pour lequel vous vous êtes librement qualifié·e ou de tout autre déploiement.
Dois-je accepter tout emploi qui m’est proposé?
L’Appendice sur le RE définit une « offre d’emploi raisonnable » (OER) comme une offre d’emploi concernant un emploi qui :
- est permanent et fait partie de l’administration publique centrale.
- est normalement à un niveau équivalent, mais cela pourrait comprendre les niveaux inférieurs. Si l’emploi est à un niveau inférieur, vous bénéficierez d’une protection salariale et aurez la priorité pour un emploi à votre niveau précédent.
- «dans la mesure du possible » doit être au sein de l’administration centrale du ministère ou de l’organisation de l’employée, comme il est défini dans la Directive sur les voyages.
S’il y a lieu, un recyclage peut être offert. Vous n’avez pas à accepter une OER, mais si vous refusez, vous serez mis·e à pied. La mise à pied aura lieu un mois après le refus de l’offre d’emploi, mais pas avant que six mois se soient écoulés depuis la date de déclaration d’employé·e excédentaire.
Si vous êtes mis·e à pied, vous jouirez de la priorité de mise en disponibilité pendant un an et au taux de mise en disponibilité. Vous n’aurez accès à aucune des options (mesure de soutien à la transition ou indemnité d’études) ni à une annulation de la réduction de la pension.
Que se passe-t-il si je refuse une offre d’emploi?
Si un·e employé·e excédentaire refuse une offre d’emploi raisonnable, il·elle peut être mis·e en disponibilité un mois après le refus, mais pas avant que six mois se soient écoulés depuis la date de déclaration du statut d’employé·e excédentaire.
Si vous êtes mis·e en disponibilité, vous aurez une priorité de mise en disponibilité pendant un an et vous recevrez une indemnité de départ calculée selon le barème de mise en disponibilité. Vous n’aurez accès à aucune des options (mesure de soutien à la transition ou indemnité d’études) ni à une annulation de la réduction de la pension.
Si je trouve un emploi ailleurs au sein du gouvernement, puis-je l’accepter? Si je trouve l’emploi pendant que je suis excédentaire, puis-je l’accepter?
Si vous croyez avoir accès à un autre emploi convenable, par exemple par l’intermédiaire d’un bassin de candidat·e·s qualifié·e·s, vous pourriez choisir l’option A (selon l’alinéa 6.4.1a de l’Appendice sur le RE) et accepter l’emploi avec le statut d’employé·e excédentaire prioritaire. Cependant, vous devriez être prudent·e quant à tout engagement informel ou verbal et obtenir des services d’orientation professionnelle appropriés avant de prendre votre décision. L’employeur est tenu de fournir des services d’orientation professionnelle en vertu des dispositions de l’Appendice sur le RE.
Option B : mesure de soutien à la transition (MST)
Comment le montant lié à ma mesure de soutien à la transition est-il calculé? Est-il en sus de mon indemnité de départ?
Le paiement lié à la MST correspond à un montant forfaitaire égal à un certain nombre de semaines de salaire selon vos années de service. L’Appendice sur le RE de la convention collective (Appendice D), sous‑section de l’annexe B, fournit le mode de calcul des années de service.
L’article 66 prévoit le mode de calcul de l’indemnité de départ en cas de mise en disponibilité; il s’agit d’un paiement supplémentaire.
Vous avez également droit au paiement intégral du solde de vacances dans votre compte, calculé au prorata jusqu’au mois de votre cessation d’emploi. Remarque : l’« indemnité de départ » supplémentaire citée à la fin de l’annexe B inclut l’Appendice L, qui ne s’applique pas à l’ensemble des fonctionnaires. Consultez l’Appendice L pour de plus amples renseignements.
Quand recevrai-je mes paiements liés à ma mesure de soutien à la transition?
Votre MST sera émise au plus tôt à la date d’effet de votre avis de démission et les paiements pourront être versés en une ou deux sommes forfaitaires sur une période maximale de deux ans (Appendice sur le RE, 6.4.1b).
Option C : indemnité d’études
À quelles fins puis-je utiliser l’indemnité d’études?
L’indemnité d’études est un montant pouvant atteindre 17 000 $ qui est destiné au remboursement des dépenses liées aux frais de scolarité d’un établissement d’enseignement reconnu et aux coûts des manuels et de l’équipement pertinent.
La convention collective ne limite pas le remboursement des frais de scolarité à des établissements ou des types d’études spécifiques. Il n’y a pas de limites quant à ce que vous pouvez étudier à condition que ce soit dans un établissement d’enseignement reconnu, comme un collège ou une université. L’indemnité peut également être utilisée pour plusieurs programmes. Vous devez fournir des reçus pour obtenir un remboursement.
Quelle est la différence entre les options C(i) et C(ii)?
Dans les deux cas, l’employé·e reçoit des paiements liés à la mesure de soutien à la transition (MST) et une indemnité d’études. Toutefois, les différences sont les suivantes :
Selon l’option C(i), un·e employé·e :
- démissionne de la fonction publique
- est considérée comme mis·e en disponibilité à des fins de séparation (ce qui signifie qu’il·elle reçoit une indemnité de départ en plus des paiements liés à la MST)
- renonce à tout droit d’être renommée en priorité dès que sa démission est acceptée par l’employeur
Selon l’option C(ii), un·e employé·e :
- retarde sa date de départ et prend un congé non payé (CNP) d’une durée maximale de deux ans tout en fréquentant un établissement d’enseignement
- peut recevoir le paiement lié à sa MST en un ou deux montants forfaitaires sur une période maximale de deux ans
- peut choisir de continuer de contribuer aux régimes de prestations et de retraite de la fonction publique (doit contribuer à la fois les parts de l’employeur et de l’employée de ces régimes)
- sera mise en disponibilité à la fin du CNP de deux ans, à moins qu’il·elle n’ait trouvé un autre emploi au sein de l’administration publique centrale
Remarque : les employé·e·s qui choisissent l’option 6.4.1(c)(ii) doivent fournir à leur ministère une preuve d’inscription dans un établissement d’enseignement dans les 12 mois suivant le début de leur CNP. À défaut de le faire, ils·elles seront réputé·e·s avoir démissionné (et considéré·e·s comme mis·e·s en disponibilité à des fins d’indemnité de départ).
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