Les employés nommés pour une période déterminée dans plusieurs ministères ont été informés que l'employeur allait « geler » le temps accumulé en vue de l'obtention d'un statut indéterminé.

Nous avons préparé la présente FAQ à l’intention des sections locales et des membres du SEIC :

Quels sont les droits des employés nommés pour une période déterminée?

Les employés nommés pour une période déterminée sont représentés par le Syndicat et ont droit à des vacances annuelles payées, à des congés de maladie et au Régime de soins de santé de la fonction publique (après six mois de travail). Des lois et politiques limitent toutefois leurs droits.

Les ministères doivent donner aux employés nommés pour une période déterminée au moins un mois d’avis de la résiliation de leur contrat. L’employeur peut mettre fin à un emploi pour une période déterminée avant la date initialement prévue, pourvu de respecter la période d’avis.

La Loi sur l’emploi dans la fonction publique signale que, à la fin de son contrat à durée déterminée, l’employé n’est plus considéré comme une ou un employé de la fonction publique. Autrement dit, la Loi ne considère pas la fin du contrat à durée déterminée comme une mise à pied ou un licenciement.

Les gestionnaires exercent un contrôle et un pouvoir discrétionnaire sur la durée, le renouvellement ou non-renouvellement et la date de fin d’un contrat d’une durée déterminée, sous réserve des exigences prévues par la loi.

Les employés nommés pour une période déterminée ont-ils des recours officiels à l’expiration ou au non-renouvellement de leur contrat?

Les lois et politiques régissant les emplois pour une période déterminée dans les ministères relevant du Conseil du Trésor accordent à l’employeur une grande latitude. La Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral n’a pas compétence pour entendre les griefs fondés sur l’expiration ou le non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée. Par ailleurs, la Loi sur l’emploi dans la fonction publique ne prévoit aucun droit de porter plainte.

S’il s’avère que le non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée est fondé sur un motif discriminatoire, une ou un employé peut communiquer avec la ou le délégué syndical de sa section locale pour discuter de la possibilité de déposer un grief ou une plainte relative aux droits de la personne. Le syndicat évaluera ces griefs au cas par cas et ne pourra soutenir que ceux qui démontrent un lien clair entre la caractéristique protégée identifiée et la décision de l'employeur de mettre fin au contrat.

Quand les employés nommés pour une période déterminée peuvent-ils être nommés pour une période indéterminée? Qu’entend-on par « conversion de poste de durée déterminée » et « renouvellement »?

La Directive sur l’emploi pour une période déterminée (« la Directive ») du SCT indique que les gestionnaires doivent « convertir les employés nommés pour une période déterminée en des employés nommés pour une période indéterminée après une période de travail cumulative de trois ans sans interruption de plus de soixante jours civils consécutifs au sein de la même organisation […] » Ainsi, les ministères ne peuvent garder indéfiniment un employé nommé pour une période déterminée sans lui donner les moyens d’accéder à un emploi d’une durée indéterminée.

Or, cette conversion n’est pas toujours automatique, et la Directive (A.2.2.8) expose en détail les périodes d’emploi exclues du calcul. Une exception autorise les gestionnaires à suspendre le cumul de la période de travail exigée de trois ans (voir la prochaine question).

Qu’est-ce que ça signifie quand les ministères décident d’« arrêter le calcul » de la période de travail cumulative en vue de la conversion des postes de durée déterminée?

La Politique sur la gestion des personnes du Secrétariat du Conseil du Trésor (C1.2.2.) autorise les ministères à arrêter le calcul de la période de travail cumulative de trois ans donnant accès au statut d’employé nommé pour une période indéterminée si, « après avoir examiné la situation financière du ministère sur l’horizon de planification de deux à trois ans, l’administrateur général a déterminé que l’inclusion d’autres périodes d’emploi dans le calcul de la période de travail cumulative pour la conversion d’employés nommés pour une période déterminée en employés nommés pour une période indéterminée entraînerait un réaménagement des effectifs ». C’est donc dire que le calcul est interrompu et que, jusqu’à nouvel ordre, il n’y aura plus de renouvellement.

Dans de telles situations, les ministères doivent aviser les employés nommés pour une période déterminée et le Syndicat, puis soumettre aux employés des mises à jour annuelles sur l’évolution de la situation.

Pourquoi est-ce que ça se produit maintenant?

Dans son budget de 2023, le gouvernement du Canada a annoncé que les ministères devaient réduire leurs dépenses. Le dernier budget invite également les ministères à diminuer le nombre d’emplois par l’attrition (en ne remplaçant pas les employés qui prennent leur retraite). Ces mesures de réduction des coûts signifient que les ministères cherchent des moyens de diminuer leurs budgets, notamment en cessant la conversion des postes d’une durée déterminée en postes d’une durée indéterminée si celle-ci entraînera un « réaménagement des effectifs ».

Pour obtenir un complément d’information, consultez :

• Les coupes menacent les services publics : l’AFPC monte aux barricades
• Ottawa désire « mettre la hache dans l’administration publique », selon un syndicat

Qu’est-ce que l’entente de réaménagement des effectifs? S’applique-t-elle aux employés nommés pour une période déterminée?

Lorsqu’il y a réaménagement des effectifs, les ministères éliminent des postes de durée indéterminée. L’entente de réaménagement des effectifs (ERE), qui est annexée à nos conventions collectives, expose en détail le processus que les ministères doivent emprunter dès qu’un réaménagement des effectifs est planifié. L’ERE confère des droits uniquement aux employés nommés pour une période indéterminée, et non à celles et ceux nommés pour une période déterminée.

Que fait le syndicat?

Le SEIC défend les droits de ses membres, tant celles et ceux nommés pour une période déterminée qu’indéterminée, et appelle les ministères à respecter et à exécuter les obligations que leur confèrent les conventions collectives, les politiques et les lois. Entre autres choses, il s’assure que ses membres nommés pour une période déterminée sont traités de façon juste et transparente. Nous examinons par ailleurs les répercussions de cette situation sur l’équité en matière d’emploi et pressons les ministères d’intégrer la justice et l’équité dans les décisions qu’ils prennent à l’égard de tout changement menaçant la sécurité d’emploi.

Le Syndicat réclamera dès que possible la reprise du calcul de la période de travail cumulative. Nous demanderons l’attribution du statut d’employé nommé pour une période indéterminée aux employés nommés pour une période déterminée depuis trois ans ou plus, avant de songer à la dotation externe de postes équivalents.

Qu’est-ce que je peux faire au sein de ma section locale?

• Vérifiez que l’employeur se conforme aux politiques en respectant les délais de rigueur concernant la prolongation et l’avis de non-renouvellement d’un contrat.
• Si vous apprenez que l’employeur dote en permanence des postes visés par le gel, avisez immédiatement les délégués syndicaux de votre région.
• Parlez à la ou au délégué syndical de votre région si vous avez connaissance de renouvellements consécutifs et à court terme (p. ex. prolongations de contrat d’un mois).
• Discutez de la charge de travail, de l’embauche, du maintien en poste et des dépenses budgétaires aux réunions patronales-syndicales de votre section locale.
• Tenez les délégués syndicaux de votre région informés des enjeux de votre section locale, afin qu’elles et ils puissent les soumettre au Bureau national du SEIC.

Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à communiquer avec la ou le délégué syndical de votre section locale.