Quels sont les droits des employé·es nommé·es pour une période déterminée?

Les employé·es nommé·es pour une période déterminée sont représenté·es par le syndicat et ont accès à des vacances annuelles payées, à des congés de maladie et au Régime de soins de santé de la fonction publique (après six mois de travail). Toutefois, leurs droits sont limités par la législation et des politiques. 

Les ministères doivent fournir aux employé·es nommé·es pour une période déterminée un préavis d’au moins 30 jours concernant la résiliation de leur contrat (voir la Directive sur l’emploi pour une période déterminée à l’article 4.2.7). L’employeur peut mettre fin à un emploi pour une période déterminée avant la date initialement prévue, à condition que la période de préavis soit respectée. 

La Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) stipule, aux paragraphes 58 (1) et (2), qu’à la fin de leur contrat à durée déterminée, les employé·es nommé·es pour une période déterminée ne sont plus considéré·es comme des employé·es de la fonction publique. Autrement dit, en vertu de la législation de la fonction publique, la fin d’un contrat à durée déterminée n’est pas considérée comme une mise à pied ou un licenciement. 

Les gestionnaires exercent un contrôle et un pouvoir discrétionnaire concernant la durée, le renouvellement ou le non-renouvellement des contrats à durée déterminée, la résiliation anticipée des contrats et la date de fin de ces contrats.

Pourquoi cela arrive-t-il maintenant?

Dans le budget fédéral de 2023, le gouvernement du Canada a annoncé que les ministères devraient réduire leurs dépenses. Compte tenu de ces mesures de compression des coûts, les ministères cherchent des moyens de réduire leurs budgets.

Outre les réductions en cours, le gouvernement libéral dirigé par Mark Carney appelle tous les ministères à trouver des moyens de réaliser des « économies » de 15 %. Les ministères doivent soumettre leurs plans de dépenses d’ici le 28 août.

Pour de plus amples renseignements, voir :

• L’AFPC sonne l’alerte : le gouvernement Carney met la hache dans les services publics | Alliance de la Fonction publique du Canada
  
  
• Services publics : couper à la va-vite n’est pas la meilleure solution | Alliance de la Fonction publique du Canada
  
  

Que devraient faire les employé·es nommé·es pour une période déterminée si leur contrat est résilié, ou n’est pas renouvelé?

• Examiner attentivement leur contrat le plus récent pour s’assurer qu’ils ou elles bénéficient d’un préavis approprié.
  
  
• Se familiariser avec la présente FAQ ainsi qu’avec la Directive sur l’emploi pour une période déterminée et la Politique sur la gestion des personnes du Secrétariat du Conseil du Trésor. Examiner minutieusement la page d’information intitulée « Fin d’une période d’emploi déterminée ».
  
  

• Déterminer les problèmes de paye qui, selon eux, pourraient se présenter en raison de périodes de congé prises et signaler ces questions au service de la rémunération dès que possible. Si les réponses ne sont pas satisfaisantes, documenter minutieusement leurs problèmes avec des documents à l’appui pertinents et faire en sorte que leurs demandes de renseignements soient transmises aux échelons supérieurs par l’intermédiaire de l’équipe d’intervention Phénix et de transmission des problèmes de paye de l’AFPC.
  
  
• Demander des précisions écrites à la suite de la notification de fin anticipée ou de non-renouvellement de contrat à durée déterminée pour confirmer leur compréhension des justifications fournies. 
  
  

• Documenter toutes les communications reçues : avis officiel/lettre, courriels ou appels téléphoniques (écrire leurs meilleurs souvenirs des conversations téléphoniques ainsi que la date et l’heure).
  
  

• Bien qu’il ne s’agisse pas d’une disposition d’une convention collective ou d’un droit, il pourrait valoir la peine de demander une lettre de recommandation dans la mesure du possible.
  
  

Y a-t-il un recours officiel à la disposition des employé·es nommé·es pour une période déterminée à l’expiration ou à la résiliation de leur contrat à durée déterminée, ou s’il n’est pas renouvelé?

Malheureusement, il n’y en a pas. La législation et les politiques régissant l’emploi pour une période déterminée au sein des ministères relevant du Conseil du Trésor accordent un pouvoir discrétionnaire important à l’employeur. La Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral n’a pas compétence pour entendre les griefs fondés sur l’expiration ou le non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée (voir l’alinéa 211a) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral). En outre, il n’existe aucun droit de déposer des plaintes en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique [paragraphe 30 (3); article 45; paragraphes 58 (1) et (2)].

Dans les cas où il existe des preuves que la discrimination a été un motif du non-renouvellement ou de la résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, un·e employé·e peut communiquer avec le·la représentant·e de sa section locale pour discuter de la possibilité de déposer un grief et/ou une plainte concernant les droits de la personne. Les membres doivent fournir des preuves concrètes, y compris, mais sans s’y limiter, des courriels, des notes de conversations ou des exemples du langage utilisé dans un avis (écrit ou verbal).

Il doit exister un lien avec un motif de discrimination illicite (voir le paragraphe 3(1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne) lorsque les membres peuvent démontrer clairement que leurs caractéristiques protégées (c’est-à-dire la race, l’âge, l’ethnicité, le sexe, le handicap, etc.) et que des facteurs sont directement liés à l’évaluation ou à la décision de la direction. Cela est très difficile à démontrer pour un·e employé·e nommé·e pour une période déterminée dont le contrat n’est pas renouvelé à la date du contrat initialement précisée, comme le soutient la jurisprudence (voir un exemple).

L'annexe et la Directive sur le réaménagement des effectifs (RE) s’appliquent-elles aux employé·es nommé·es pour une période déterminée?

L’annexe sur le RE de la convention collective du groupe PA et la Directive sur le réaménagement des effectifs ne s’appliquent pas aux employé·es nommé·es pour une période déterminée ou contractuel·les. Les dispositions de sélection des fonctionnaires aux fins de maintien en poste ou de mise en disponibilité (SFMPMD) ne s’appliquent pas non plus. Ces dispositions s’appliquent uniquement aux employé·es permanent·es.

Les employé·es nommé·es sont-ils ou sont-elles admissibles aux concours internes si leur contrat prend fin?

Lorsque l’emploi pour une période déterminée prend fin, en règle générale, les membres ne sont plus admissibles ou n’ont pas accès aux concours ou au processus de postulation internes. Les employé·es nommé·es pour une période déterminée devraient adresser leurs questions à leur superviseur·e ou à leur personne-ressource en matière de recrutement pour obtenir des directives claires et du soutien, surtout s’ils ou si elles ont présenté une demande pour faire partie de bassins de recrutement, ou ont été accepté·es dans ces bassins.

Que dois-je faire avant le dernier jour de mon contrat à durée déterminée?

Avant votre dernier jour de travail, vous pourriez faire des copies de documents importants tels que vos talons de paye récents, votre plus récent feuillet T4 et vos soldes de congés. Si vous avez suivi des cours d’accréditation ou de formation, c’est également une bonne idée de conserver des copies de ces documents. Vous pourriez aussi mettre à jour certaines applications, comme votre profil d’emploi du gouvernement du Canada, pour inclure votre adresse de courriel personnelle, puisque vous n’aurez plus accès à votre adresse de courriel professionnelle. Lorsque votre contrat à durée déterminée prendra fin, vous n’aurez plus accès au système de l’employeur, alors assurez-vous de photocopier les documents d’emploi dont vous pourriez avoir besoin à l’avenir.

Ai-je droit à une indemnité de départ ?

Les questions concernant vos droits spécifiques et leur calcul doivent d'abord être adressées à votre supérieur et/ou à votre responsable des rémunérations, avant d'être soumises au syndicat. L'article 66 de la convention collective du groupe PA précise les droits à une indemnité de départ en cas de licenciement, y compris en cas de résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée.

Que se passe-t-il si un·e membre nommé·e pour une période déterminée est en congé de maternité ou en congé parental?

Les employé·es nommé·es pour une période déterminée ont droit à des suppléments de rémunération liés à une indemnité de maternité ou une indemnité parentale s’ils ou si elles retournent au travail pour une période égale à la période pendant laquelle ils ou elles ont perçu l’indemnité. Si leur contrat à durée déterminée n’est pas renouvelé, ces employé·es pourraient ne pas être en mesure de retourner au travail pour s’acquitter de leurs obligations en vertu des alinéas 38.02a) et 40.02a) de la convention collective. Leur remboursement serait réduit proportionnellement à la durée restante de leur période d’emploi entre leur date convenue de retour au travail et la date de fin de leur période d’emploi. Si leur période d’emploi avait pris fin pendant le congé de maternité ou le congé parental, et s’ils ou si elles avaient eu besoin d’une prolongation de leur période d’emploi existante pour retourner au travail, ils ou elles devraient rembourser le montant total. Les employé·es nommé·es pour une période déterminée qui sont en congé de maternité ou en congé parental, ou qui ont repris le travail et ont toujours des obligations en vertu de leur accord d’indemnité, devraient examiner en entier les conditions de leur accord d’indemnité et discuter avec leur représentant·e syndical·e s’ils ou si elles ont des questions.

Qu’advient-il de ma paye de vacances?

Si une indemnité de vacances quelconque vous est due, elle devrait être payée. Vous pourriez devoir attendre quelques semaines pour la recevoir, car le centre des services de paye devra rapprocher tous les montants de paye avant que votre chèque final ne soit émis. Vous pourriez également choisir d’utiliser vos vacances à tout moment pendant la période de votre contrat à durée déterminée, sous réserve des exigences opérationnelles. Les questions concernant les indemnités de cessation d’emploi devraient être adressées à votre superviseur·e et/ou à votre personne-ressource en matière de rémunération.

Qu’advient-il de mes congés de maladie et de mes avantages sociaux?

Les congés de maladie ne sont pas payés. Il s’agit d’un avantage disponible pour couvrir la maladie pendant votre emploi, mais il ne prévoit pas de paiement à la fin de votre contrat à durée déterminée. Vous avez le droit d’utiliser votre congé de maladie à tout moment pendant votre contrat à durée déterminée. Cela comprend les raisons de santé mentale, qui sont tout aussi importantes que les raisons de santé physique. Si vous ressentez un stress important ou éprouvez de l'anxiété, veuillez utiliser votre congé de maladie—il s’agit d’une utilisation raisonnable et pleinement acceptée de cet avantage.

En outre, votre programme d’aide aux employé·es (PAE) et d’autres avantages restent actifs pendant la durée de votre emploi pour une période déterminée. Nous vous encourageons fortement à utiliser ces mesures de soutien avant la fin de votre contrat à durée déterminée.

À titre de rappel, certains avantages tels que le maximum de deux ans pour les articles de lunetterie et des couvertures similaires ont été rajustés en janvier 2025.

Quels sont mes droits en matière de retraite?

Les questions individuelles concernant la retraite devraient être adressées à votre superviseur·e et/ou à votre personne-ressource en matière de rémunération. Pour obtenir des renseignements liés à la retraite, veuillez consulter ce document de l’AFPC.

Qu’advient-il de mes cotisations de retraite?

Toutes les questions concernant les cotisations de retraite et la rémunération devraient être adressées à votre superviseur·e ou à votre personne-ressource en matière de rémunération. Pour de plus amples renseignements, consultez le site Web sur la retraite.
 

Que se passera-t-il si je trouve un autre emploi au sein du gouvernement?
 

Si vous obtenez un nouveau poste au sein du gouvernement du Canada et commencez à l’exercer avant que votre contrat à durée déterminée actuel ne prenne fin, il ne devrait y avoir aucune interruption de vos avantages en matière d’emploi ou de vos droits à des congés. Vos congés de maladie et autres congés acquis devraient être transférés à votre nouveau ministère.

Cependant, si vous commencez à occuper un nouvel emploi au sein du gouvernement du Canada après que votre contrat à durée déterminée a pris fin, cela comptera comme une interruption de service. Selon le gouvernement du Canada, les crédits de congés—y compris de congés de maladie—ne peuvent être rétablis que si vous obtenez une nouvelle nomination dans l’année suivant la fin de votre contrat à durée déterminée.

De plus, pour l’admissibilité au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP), votre nouveau contrat devra généralement être d’une durée d’au moins six mois. Une fois cette exigence satisfait·e, vous serez admissible au RSSFP à votre retour à un emploi au gouvernement fédéral. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le sommaire du Régime de soins de santé de la fonction publique.

Quel est le rôle de l’employeur?

• Répondre aux questions des employé·es relatives à leur emploi, à la retraite et aux avantages sociaux.
  
  
• Émettre un avis approprié de fin de contrat à durée déterminée.

• Verser la paye finale et les paiements de congés et fournir les relevés d’emploi.

• Respecter les dispositions de la convention collective.

• Désactiver l’accès au système seulement après le dernier jour de travail de l’employé·e.

• S’assurer que les dossiers ministériels de ressources humaines et de paye sont mis à jour.

• Fournir des renseignements au sujet de la remise des biens gouvernementaux (insignes, matériel, etc.).

• S’assurer que les principes d’équité, de diversité et d’inclusion sont respectés dans les décisions en matière de dotation.

• Éviter les pratiques discriminatoires qui pourraient avoir des répercussions disproportionnées sur les employé·es méritant l’équité.

Quel est le rôle du syndicat?

Le syndicat assume les responsabilités suivantes :

• Veiller à ce que les employé·es nommé·es pour une période déterminée bénéficient d’une représentation complète et d’une défense de leurs droits en vertu de la convention collective du groupe PA jusqu’à la fin de leur période d’emploi déterminée (la fin de leur contrat à durée déterminée).
  
  
• Dénoncer la dépendance de l’employeur à l’emploi temporaire.
  
  
• Représenter les membres pour les griefs qui répondent au critère énoncé ci-dessus (voir la question « Y a-t-il un recours officiel à la disposition des employé·es nommé·es pour une période déterminée? »).
  
  
  • Le syndicat pourrait choisir d’appuyer des griefs individuels après la fin d’un emploi pour une période déterminée pour des problèmes survenus pendant l’emploi (par exemple des trop-payés du système Phénix lorsque l’avis de trop-payé a été reçu après la fin de l’emploi).
    
    
• Demander avec instance aux ministères de tenir compte de la justice et de l’équité lors de la prise de décisions concernant des changements ayant une incidence sur la sécurité d’emploi des employé·es.

Liens utiles :

Guichet-Emplois
https://www.guichetemplois.gc.ca/accueil

Emplois au gouvernement
https://www.canada.ca/fr/services/emplois/opportunites/gouvernement.html

Recherche d’emploi externe

https://ca.indeed.com/

Chercheur de prestations
https://srv138.services.gc.ca/daf/q?id=992a41b1-13f2-4398-8ea0-77518cd00518&goctemplateculture=fr-ca

Assurance-emploi
https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/assurance-emploi-reguliere/apres-demande.html

Éducation, formation et développement des compétences
https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/campagne/developpe-tes-competences.html

Soutien supplémentaire en santé mentale

https://www.canada.ca/fr/sante-publique/services/services-sante-mentale/sante-mentale-obtenir-aide.html

Convention collective du groupe PA

https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/sujets/remuneration/conventions-collectives/pa.html

Avis de non-responsabilité : certains renseignements fournis dans la présente FAQ sont fournis à titre indicatif seulement. Les renseignements spécifiques concernant les droits individuels à des congés et à pension pourraient varier. Pour des conseils personnalisés, veuillez communiquer avec votre superviseur·e ou votre représentant·e en matière de rémunération.