Comment fonctionne l’échange de postes?

La procédure d’échange de postes est offerte aux travailleur·euses pendant certaines étapes du processus de réaménagement des effectifs. Elle permet à un·e employé·e optant·e ou déclaré·e excédentaire de rester employé·e en échangeant son poste avec celui d’un·e autre employé·e non touché·e désireux·se de partir, préservant ainsi ses possibilités d’emploi au sein de la fonction publique. L’employeur est tenu de faciliter l’échange de postes, et la direction ne peut pas refuser de manière arbitraire ou inéquitable des demandes d’échange de postes.

Un tel échange peut-il concerner des classifications différentes?

Selon l’appendice sur le RE, un échange de postes peut avoir lieu entre des employé·es des mêmes groupe et niveau. Lorsque les deux postes ne sont pas dans le même groupe et au même niveau, l’échange peut quand même avoir lieu lorsque les postes peuvent être considérés comme équivalents. Ils sont considérés comme équivalents lorsque le taux de rémunération maximal du poste le mieux rémunéré n’est pas supérieur de plus de six pour cent (6 %) au taux de rémunération maximal du poste le moins bien rémunéré.

Qui peut participer à l’échange de postes?

Seul·es les employé·es optant·es ou les employé·es qui sont dans la période de priorité d’excédentaire de 12 mois en vertu de l’option A peuvent échanger leurs postes avec des employé·es non touché·es. Les employé·es optant·es ont 120 jours pour choisir l’une de trois options, ou échanger leur poste avec un·e employé·e qui n’a pas reçu de lettre lui indiquant qu’il·elle est touché·e. Les employé·es optant·es qui choisiront l’option A, (statut d’employé·e excédentaire pendant 12 mois) continueront d’avoir accès au processus d’échange de postes jusqu’à la fin de leur période de priorité d’excédentaire (ou jusqu’à ce qu’ils·elles acceptent une offre d’emploi raisonnable au cours de la période de priorité d’excédentaire).

Si je suis optant·e et que je veux échanger mon poste avec un·e employé·e non touché·e, avec qui puis-je échanger mon poste?

• Quelqu’un qui fait partie de la fonction publique centrale : tous les ministères doivent participer au processus d’échange de postes, mais l’échange de postes ne peut avoir lieu qu’au sein de l’administration publique centrale. Cela signifie que les employé·es qui travaillent au sein de ministères de la fonction publique tels qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et Emploi et Développement social Canada (EDSC) ne peuvent pas échanger leur poste avec des employé·es d’organismes distincts (comme l’Agence du revenu du Canada) ou de sociétés d’État (comme Postes Canada).
  
  
• Quelqu’un des mêmes groupe et niveau, ou d’un niveau équivalent (salaire maximum supérieur de 6 % au plus).
  
  
• Vous devez posséder les qualifications requises pour le poste avec lequel vous voulez échanger le vôtre, y compris répondre aux exigences linguistiques.

Comment puis-je trouver quelqu’un avec qui échanger mon poste?

Si vous êtes un·e employé·e optant·e ou ayant choisi l’option A et que vous voulez échanger votre poste, ou si vous êtes un·e employé·e non touché·e et que vous souhaitez quitter la fonction publique, voici ce que nous vous recommandons :

• Informez immédiatement votre gestionnaire par écrit que vous êtes intéressé·e par l’échange de postes. Demandez par écrit à votre employeur de vous fournir des renseignements sur le processus d’échange de postes actuellement en place, et comment il entend faciliter les choses et vous aider à trouver quelqu’un avec qui échanger votre poste.
  
  
• Utilisez le forum ministériel sur l’échange de postes sur l’intranet et le forum sur l’échange de postes de l’ensemble de la fonction publique administré par le Conseil du Trésor pour rechercher des jumelages potentiels.
  
  

Que dois-je faire lorsque je trouve un jumelage potentiel pour un échange de postes?

Une fois que vous avez trouvé ce qui semble être un bon jumelage, nous recommandons que chaque employé·e qui échange son poste informe son·sa gestionnaire et le·la représentant·e syndical·e de sa section locale, par écrit, du jumelage possible et du ministère auquel l’autre employé·e (remplaçant·e ou optant·e) est rattaché·e.

Dans ce courriel, alertez votre gestionnaire ou votre agent·e des ressources humaines (RH) et demandez ce qui suit : (1) que l’employeur respecte ses obligations en vertu de la disposition 6.2 de l’appendice sur le réaménagement des effectifs (ARE) et (2) que le·la gestionnaire ou l’agent·e des RH communique avec son homologue au sein du ministère d’attache de l’autre employé·e (remplaçant·e ou optant·e). Cette demande devrait comprendre un délai raisonnablement court (c’est-à-dire deux ou trois jours) pour une réponse. Les employé·es optant·es n’ont que 120 jours pour échanger leur poste; la rapidité d’exécution est donc importante.

Le·la représentant·e syndical·e devrait communiquer les détails du jumelage possible aux représentant·es de sa direction dans la région, ou aux représentant·es syndicaux·cales au sein du comité régional ou national de réaménagement des effectifs, afin qu’ils·elles en soient informé·es et qu’ils·elles puissent suivre les progrès du jumelage potentiel.

Une demande d’échange de postes peut-elle être refusée par l’employeur?

Le nouvel employeur potentiel de l’employé·e optant·e peut refuser l’échange de postes au motif que le jumelage ou l’échange de postes proposé n’est pas susceptible d’« entraîner le maintien des compétences requises pour répondre aux besoins continus du poste et de l’administration publique centrale », ou si l’employé·e optant·e n’est pas qualifié·e pour le poste. L’employeur doit démontrer pourquoi il a refusé l’échange de postes, et pourquoi un recyclage ne pourrait pas combler l’écart perçu dans les qualifications.

Le nouvel employeur potentiel ne peut pas simplement dire qu’il refuse de participer parce qu’il veut s’occuper d’abord de ses propres employé·es, ou parce que cela ne correspond pas à sa planification des RH. L’échange de postes est une obligation en vertu de la convention collective.

Si je suis un·e employé·e non touché·e, y a-t-il une échéance pour faire part de mon intérêt pour l’échange de postes? Une fois que j’aurai soumis mon nom, pourrai‑je me retirer du processus d’échange de postes?

Si vous êtes un·e employé·e non touché·e, vous pouvez faire part de votre intérêt pour l’échange de postes en tout temps. Si vous changez d’avis, vous pouvez retirer en tout temps votre demande pour échanger votre poste avec un·e employé·e optant·e.

Lorsque je deviendrai un·e « remplaçant·e », serai-je admissible à TOUTES les options énumérées à la disposition 6.3 de l’ARE?

Les employé·es qui échangeront leurs postes n’auront droit qu’à l’option B (mesure de soutien à la transition) ou à l’option C (indemnité d’études).

Quel est le rôle du syndicat dans le processus d’échange de postes?

Les discussions concernant l’échange de postes et les possibilités proposées d’échange de postes doivent avoir lieu au sein des comités de RE, des comités de consultation syndicale-patronale (CCSM) ou de tout forum de consultation syndicale-patronale en place et qui fonctionne.

Les représentant·es syndicaux·cales au sein des comités de RE ou d’autres représentant·es syndicaux·cales peuvent fournir des renseignements et de l’assistance dans le cadre de l’échange de postes, mais le processus se déroule en grande partie entre les employé·es et leurs gestionnaires.

Si vous vous êtes vu refuser une demande d’échange de postes, communiquez avec votre représentant·e syndical·e.

Que se passe-t-il si un·e employé·e optant·e/avec l’option A qui choisit l’échange de postes ne trouve pas de poste similaire au sien ou n’aime pas les options?

Si un·e employé·e optant·e ne trouve pas de jumelage pendant la période d’option de 120 jours, il·elle doit faire son choix quant à l’option qu’il·elle souhaite utiliser.

S’il ou si elle choisit l’option A, la période de priorité d’excédentaire de 12 mois, il·elle peut continuer de chercher des possibilités d’échange de postes au cours de cette période. Si, à la fin de la période de priorité d’excédentaire de 12 mois, il·elle n’a pas trouvé de jumelage ou n’a pas accepté une offre d’emploi raisonnable, il·elle sera mis·e en disponibilité.

Les employé·es optant·es qui choisiront l’option B, C(i) ou C(ii) ne seront plus admissibles à l’échange de postes une fois qu’ils·elles auront informé l’employeur de l’option choisie.